Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété

Prochaine AG : Jeudi 30 Mai 2024

Le syndic est le mandataire,  du syndicat de copropriété ce qui signifie qu’il est la personne qui représente le syndicat et agit en son nom. ( Ce n’est pas dans les attributions du CS d’agir).Le syndic dans la pratique est donc l’organe éxécutif.

Les obligations du Syndic sont définies principalement  par l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 , fixant  le statut de la copropriete des immeubles batis     (mise a jour 22 avril 2023)

 l'arrêté du 19 mars 2010  JORF ( Novelli )   Et autres.

En ne respectant pas ces obligations, le syndic s’expose à voir engager sa responsablilité.

• C’est lui qui est responsable de la conservation de l’immeuble.

• Si un copropriétaire ne respecte pas la règlement de copropriété et que le syndic ne peut pas justifier avoir agi contre ce copropriétaire, il peut voir sa responsabilité engagée judicièrement. Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour. (Mise a jour 21 04 2023)

Quelles dépenses le syndic peut il engager ?

Le syndic doit obligatoirement faire voter un budgert prévisionnel .Dès lors, il ne peut engager de dépenses que dans le cadre de ce budget et n’a aucun droit de dépassement. Idem pour les travaux votés.

Si le syndic engage des dépenses non autorisées:

le plus simple est de:

• Refuser les dépenses engagées.

• Refuser la ratification des comptes.

• Si tel est le cas, le syndic devra prendre en charge les dépenses.

• Soit saisir son assurance de responsabilité civile.

• En cas de refus du syndic, d’autres dispositions sont à prendre.

Mise à jour du site

29/03/2024