Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Mise à jour le 16.09.2013 -
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances pour financer certaines dépenses Dans tous les cas, ces avances de trésorerie ne
sont exigibles que
Si elles sont prévues par le règlement de copropriété
Ou votées en assemblée générale.
Réserve de copropriété :
Si le règlement de copropriété le prévoit, une avance peut être demandée aux copropriétaires par le syndic au titre de la réserve de copropriété (ou avance permanente de trésorerie).
Droits et obligations dans
l'environnement de la copropriété