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Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?

Mise à jour le 16.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances pour financer certaines dépenses Dans tous les cas, ces avances de trésorerie ne

sont exigibles que :

  • Si elles sont prévues par le règlement de copropriété.

  • Ou votées en assemblée générale.


Réserve de copropriété :

Si le règlement de copropriété le prévoit, une avance peut être demandée aux copropriétaires par le syndic au titre de la réserve de copropriété (ou avance permanente de trésorerie).

  

  • À défaut de figurer au sein du règlement de copropriété, cette avance peut être autorisée par un vote en assemblée générale à la double majorité.

  • Dans tous les cas, le montant de cette avance ne peut excéder 1/6eme du montant du budget prévisionnel.

  • Les dispositions ont été prises, le montant de l'avance de tresorerie de l'immeuble est conforme au décret.

  

 Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété

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