Article 22 du décret du 17 mars 1967 précise :

Le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’éxécution de sa mission.

Le compte rendu :

• Le compte rendu est écrit puisque l’article 11 du décret prévoit que le syndic doit notifier le compte rendu en même temps que la convocation.

Contenu :

Le compte rendu devra pouvoir présenter le travail du conseil syndical sur divers points.

• Suivi des dépenses et du budget en cours d’année.
• Contrôle des comptes de la copropriété.
• Avis du conseil syndical sur les dépenses dépassant le seuil  de consultation  ( article21 de la loi de 1965)
• Points traités par le conseil syndical au cours de l’année écoulée dont il s’est saisi lui-même ou qui se sont imposés à lui.

 Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété