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Evolution des charges
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Article 22 du décret du 17 mars 1967 précise :


Le conseil syndical rend compte à l’assemblée, chaque année, de l’éxécution de sa mission.


Le compte rendu :

  • Le compte rendu est écrit puisque l’article 11 du décret prévoit que le syndic doit notifier le compte rendu en même temps que la convocation.


Contenu :

Le compte rendu devra pouvoir présenter le travail du conseil syndical sur divers points.

  • Suivi des dépenses et du budget en cours d’année.
  • Contrôle des comptes de la copropriété.
  • Avis du conseil syndical sur les dépenses dépassant le seuil  de consultation  ( article21 de la loi de 1965)
  • Points traités par le conseil syndical au cours de l’année écoulée dont il s’est saisi lui-même ou qui se sont imposés à lui.

 Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété

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