Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété

L’article 21 paragraphes 3 de la loi du 10 juillet 1965 précise :

Le conseil syndical peut prendre connaissance et copie à sa demande et après en avoir donné avis au syndic de toutes pièces ou documents correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et d’une manière générale à l’administration de la copropriété.

Il reçoit, en outre sur sa demande communication de tout document intéressant le syndic.

Aucune restriction d’aucune sorte ne peut être opposée par le syndic.

Aucune objection de confidentialité ne peut non plus être mise en avant y compris bien sûr en ce qui concerne la liste à jour des copropriétaires avec leur adresse.(1)

A noter que

la loi est d’ordre public et qu’en cas de refus de remettre les documents demandes  tout refus  serait alors assimilé à une entrave aux droits du conseil syndical.

(1) réponse ministérielle Numéro 18365

Version en vigueur

au 22 avril 2023