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Evolution des charges
Evolution des charges

Mise à jour le 26.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative

(Premier ministre)


Le règlement de copropriété est obligatoire.

Il s'agit d'un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble, notamment

  

  • Les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...

  • Les conditions d'utilisation des parties communes : usage (garage, local à vélo...), jouissance exclusive de certaines parties, horaires d'ouvertures de certains locaux...

  • La destination de l'immeuble : usage d'habitation (clause d'habitation bourgeoise par exemple), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités...,

  • La répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,

  • Les règles relatives à l'administration des parties communes,

  • l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).


Dans la pratique notons deux exemples qui sont issus d'un réglement de copropriété:

  • Les portes palières.

  • Les conciergeries.

Le réglement

de copropriété

 Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété