Mise à jour le 26.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative

(Premier ministre)

Le règlement de copropriété est obligatoire.

Il s'agit d'un document écrit qui définit l'organisation et le fonctionnement de l'immeuble, notamment

• Les conditions de jouissance des parties privatives : autorisation ou interdiction d'accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours et horaires...

• Les conditions d'utilisation des parties communes : usage (garage, local à vélo...), jouissance exclusive de certaines parties, horaires d'ouvertures de certains locaux...

• La destination de l'immeuble : usage d'habitation (clause d'habitation bourgeoise par exemple), usage professionnel ou usage mixte, limites éventuelles à certaines activités...,

• La répartition des charges entre copropriétaires et la méthode de calcul pour établir les quotes-parts de chacun,

• Les règles relatives à l'administration des parties communes,

• l'état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux (inventaire des lots privatifs).

Dans la pratique notons deux exemples qui sont issus d'un réglement de copropriété:

• Les portes palières.

• Les conciergeries.

Le réglement

de copropriété

 Droits et obligations dans

l'environnement de la copropriété